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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_bff119d9bf49ec68f0a569fc20873d43

Extrait public

L'autorisation de ferme aquacole peut être modifiée, à la demande de son titulaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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