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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_85156237afe126026d78a6459a6a7447

Extrait public

Sans préjudice de leur mode d'attribution, les autorisations de fermes aquacoles sont délivrées dans le cadre d'un plan aquacole ou de structures aquacoles, selon le cas, applicable à l'espace concerné par la demande.

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