Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Toute demande d'autorisation de ferme aquacole établie ou non dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, doit être accompagnée d'un dossier constitué d'une partie administrative et d'une partie technique comprenant des documents…
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