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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_07da5ff116ebd90bc341e9d984cb99e2

Extrait public

Seules les personnes morales peuvent bénéficier des autorisations de ferme aquacole.

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