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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_54586b3b83a1721e457dd970fbd4c13c

Extrait public

Les modalités d'élaboration, de consultation, d'adoption, de mise en œuvre et de révision des plans aquacoles et des structures aquacoles sont fixées par voie réglementaire.

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