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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_db49ee5c9009950a34b5d34b4b7b9a64

Extrait public

Pour la délivrance des autorisations de ferme aquacole, il est tenu compte, des éléments contenus dans l'étude d'impact sur l'environnement produite pour la décision d'acceptabilité environnementale des projets de structures concernés.

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