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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_5a7a0460aac048552b6e08b0a7ac5ab8

Extrait public

Tout plan aquacole, dont le décret d'approbation est publié, doit être pris en compte lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, des règlements de construction des schémas régionaux du littoral et de tous plans ou schémas sectoriels…

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