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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_9efd4ecc394736d2decf857daa4931d1

Extrait public

Les plans aquacoles sont élaborés pour une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut excéder vingt (20) ans, renouvelable, en tenant compte notamment de la nature de l'activité aquacole et de l'espace qu'elle occupe.

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