Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
Les plans aquacoles fixent les mesures permettant de promouvoir le développement et la gestion de l'aquaculture marine et l'utilisation rationnelle, équilibrée et équitable des espaces disponibles pour abriter les activités aquacoles.
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