Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
L'autorité compétente élabore des plans régionaux d'aménagement et de gestion aquacole, ci-après dénommés << plans aquacoles », sur les zones situées dans les espaces visés à l'article 3 ci-dessus.
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