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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_0e9eb22a30b75fd6ee7c8d9941c7b97a

Extrait public

La composition, le mode de fonctionnement et le nombre des membres du Conseil sont fixés par voie réglementaire.

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