Loi n° 83-20 modifiant et complétant la loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 83-20 modifiant et complétant la loi n° 45-12 relative au prêt de titres
L'AMMC peut prononcer une sanction << pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, << sans qu'elle n'excède la somme de deux cent mille (200.000) << dirhams à l'encontre de tout intermédiaire financier habilité << ou…
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