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Loi n° 83-20 modifiant et complétant la loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 83-20 modifiant et complétant la loi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 83-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/07/2021

Document protégéma00_0275482053821a4dbb95f5907ce92cb5

Extrait public

<< Article 44.- Est punie d'un emprisonnement de trois (3) << mois à un an et d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à << deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l'une de ces peines << seulement, toute personne qui, agissant pour son…

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