Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l'article 9 de la présente loi.
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