Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'autoproduction sans avoir obtenu l'accord de raccordement ou l'autorisation…
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