Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Est passible d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'autoproduction sans procéder aux déclarations prévues aux articles 3 et 4 de la…
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