Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Toute installation d'autoproduction ou d'auto- consommation, à l'exception des installations prévues à l'article 3 ci-dessus, doit être équipée d'un compteur intelligent aux fins de facturation.
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