Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
L'autoproducteur a le droit d'obtenir un certificat appelé certificat d'origine prouvant que certaines quantités de l'électricité qu'il produit proviennent de sources d'énergies renouvelables.
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