Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
L'autoproducteur peut vendre au gestionnaire du réseau électrique national concerné une proportion n'excédant pas 20% de la production annuelle en tant qu'excédent de l'énergie produite par l'installation d'autoproduction.
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