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Loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date22/06/2001

LangueFrançais

Code: 79-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/06/2001

Document protégéma00_7a2c20b8599efd8f4ce1633ba1fdc8a8

Extrait public

La loi précitée n° 24-96 est complétée par un article 28 bis ainsi conçu :

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