Loi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 79-99 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
L'article 28 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
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