Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
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