Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La R.T.M et la «SOREAD-2M» sont redevables des redevances prévues aux articles 5 et 61 à compter de la date de transformation de la première en S.N.R.T et de la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» pour la seconde.
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