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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_3d9f55f2eab459d10cd64d3c6f64d741

Extrait public

A titre transitoire, et jusqu'à l'approbation du cahier des charges de la S.N.R.T par la Haute Autorité, la R.T.M et le S.A.P continuent à exercer leur mission conformément à la législation et à la réglementation qui leur sont applicables…

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