Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La société anonyme dénommée «<SOREAD-2M» doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute Autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est…
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