Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 81
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La société anonyme dénommée «SOREAD-2M» doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute Autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.