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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e3840ee10da5873f04e28f5b661545c

Extrait public

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 75 à 77 ci-dessus, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que les documents publicitaires.

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