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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_c73a6d9a8079c1fc6688c231a365737a

Extrait public

Est puni d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams, le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument…

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