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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_60350dadf8f2ea140dac503593932c85

Extrait public

Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des produits dont la publicité est interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement des émissions audiovisuelles dans le…

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