Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Est interdite toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
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