Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Sous réserve du paiement de la « taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national », toute personne physique ou morale bénéficie de la liberté de réception des programmes audiovisuels et d'accès aux services offerts par les réseaux…
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