Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 60
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues au chapitre 1er du titre V de la loi n°24-96 précitée et relatif aux infractions et sanctions pénales relatives au secteur des télécommunications, tout matériel non agréé ou exploité sans…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.