Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
de dotations budgétaires programmées par la loi de finances et qui leur sont accordées par l'Etat dans le cadre de contrats programmes conclus avec ces sociétés ;
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