Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La Haute Autorité peut mettre en demeure les sociétés nationales de l'audiovisuel public de respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges.
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