Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Pour l'accomplissement de leurs missions de service public, les sociétés nationales de l'audiovisuel public bénéficient: de toute taxe parafiscale qui peut être instituée à leur profit conformément à la réglementation en vigueur ;
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