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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_d4ea7382152d6c8a8c9683436a305e6d

Extrait public

Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique, les sociétés nationales de l'audiovisuel public exercent, par délégation, les droits de la puissance…

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