Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Les cahiers des charges sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et publiés au «Bulletin officiel».
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