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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_c1cd0d894815a6e8a333550df3505b33

Extrait public

Les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont tenues au respect d'un cahier des charges fixant leurs obligations

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