Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Au sens de la présente loi, on entend par sociétés nationales de l'audiovisuel public les opérateurs de communication audiovisuelle constitués sous forme de sociétés anonymes dont le capital est détenu en majorité ou en totalité par l'Etat…
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