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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_cd4e09279598d4916965838ceca8d4ab

Extrait public

Toute attribution et/ou renouvellement de la licence donne lieu à une redevance annuelle d'assignation des fréquences radioélectriques audiovisuelles, conformément à la réglementation en vigueur.

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