Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
décision explicite de refus de la Haute Autorité, auquel cas elle en avise l'opérateur intéressé, avant l'expiration du délai de la validité de la licence ou de l'autorisation et dans un délai raisonnable.
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