Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La déclaration visée à l'article 16 ci-dessus est déposée auprès de la Haute Autorité par le promoteur immobilier ou le propriétaire de l'immeuble ou le syndic ou leurs mandataires.
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