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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_5508f1c47981479ffad3c37b936e1830

Extrait public

L'autorisation est délivrée par la Haute Autorité qui en fixe le contenu, la durée, les modalités de renouvellement, les modalités de contrôle et les sanctions pécuniaires, en cas de non respect des clauses de l'autorisation.

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