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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_9f7c7d3146d3e0de1d297a4f2d8dfc43

Extrait public

L'autorisation délivrée par la Haute Autorité fixe la période de sa validité, les fréquences assignées temporairement conformément à la réglementation en vigueur, les obligations du demandeur notamment le respect des principes généraux…

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