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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_5006eb62dd7d4050db409ab6adc3bde8

Extrait public

Les stations objet de l'autorisation visée à l'article précédent ne peuvent être établies que pour une durée maximum de six mois.

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