Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle doivent être introduites au moins deux (2) mois avant la date prévue pour le lancement du service.
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