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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_7fda9132befe1b2f34313e5690d87a26

Extrait public

Sauf en période de campagne électorale, la Haute Autorité peut accorder des autorisations d'émission radiophonique sonore et/ou télévisuelle aux organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, commercial ou…

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