Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
La licence accordée par la Haute Autorité conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus porte approbation d'un cahier des charges qui fixe notamment les conditions d'établissement et d'exploitation propres à cette catégorie…
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