Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Les entreprises de communication audiovisuelle qui répondent aux dispositions de la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) peuvent demander une licence à l'effet de créer et d'exploiter un…
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