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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_4eaf77b8a7bbb5c722b7cc297fe1ca63

Extrait public

La Haute Autorité peut lancer, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, des appels à manifestation d'intérêt en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.

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